Chaque année plus de 10% des articles de code changent, ce qui amplifie la véritable « fracture juridique » que nous vivons… Nul n’est censé ignorer la loi, mais qui peut la connaître réellement ? Qui ?
En chiffres (source : le dernier rapport du Conseil d’Etat) :
- augmentation de 30% de la masse de travail de la commission des lois
- quadruplement du volume des lois en 40 ans
- 2000 pages pour le code du travail
- 2500 pages pour le code des impôts (soit 4000 articles pas moins !) – en sachant qu’aux 9000 lois et 120 000 décrets recensés en 2000 s’ajoutent en moyenne 70 lois, 50 ordonnances et 1500 décrets par an ! Conséquences de la « surréactivité » du législateur :
- le calendrier parlementaire est surchargé et le gouvernement a de plus en plus recours à l’ordonnance. Ainsi, en 2004, le législateur a perdu le contrôle de près de la moitié des textes !
- la qualité juridique de la loi tend à faiblir : cf. les nombreux articles tendant juste à affirmer une volonté politique sans aucun sens pour le juriste – le détournement des titres de loi transformés en affichage de vœux pieux (« loi visant à / tendant à…)
- les lois circonstancielles font peu à peu entrer la loi dans un domaine qui n’est pas le sien mais celui du règlement voire du décret d’application – les lois risquent de plus en plus de ne pas être appliquées à la suite de ces 207 lois votées par le parlement depuis 1981 qui ne sont toujours pas ou que partiellement applicables aujourd’hui !
A lire aussi : Quand fumer devient un délit, Les lois bavardes et Les lois ne veulent plus rien dire
