Bilan de santé 20 novembre 2008
« La décision consacre la disparition progressive des quotas laitiers et le transfert d’une partie des aides aux producteurs vers le développement rural.
Le contenu de l’accord obtenu à Bruxelles peut paraître sans surprise. En effet, tant la suppression des quotas en 2015, après une ultime période d’augmentation annuelle continue de 1 % , que l’accentuation de la modulation permettant à chaque Etat membre de renforcer ses programmes de développement rural étaient en partie connues. Mais elles restaient loin d’être acquises d’avance… Ainsi, certains Etats membres à forte capacité de production, tels que l’Italie ou les Pays-Bas, souhaitaient que la suppression des quotas laitiers soit applicable de suite. L’échéance a bel et bien été maintenue, et afin de tenir compte de l’augmentation substantielle de la demande, le volume global des quotas progressera de 1 % par an durant les cinq dernières années d’application du système. » (…)
« L’Italie a toutefois été autorisée à majorer ses quotas de 5 % dès cette année. En outre, des mesures d’accompagnement aideront les producteurs des zones fragiles de montagne susceptibles d’être affaiblis par cette augmentation de quotas. Le deuxième aspect majeur de l’accord concerne la modulation, c’est-à-dire la possibilité pour chaque Etat membre de reporter des aides, dites du premier pilier (aides liées à la production, intégralement financées par l’Union européenne) vers celles du second pilier (consacrées au développement rural et cofinancées par les Etats membres).
Intégrer le soutien à l’herbe dans le premier pilier. Cette possibilité était jusqu’ici fixée à 5 % du montant des aides perçues au titre du premier pilier. L’accord du Conseil du 20 novembre porte la modulation à 10 % d’ici 2013 (+ 2 % en 2010, puis + 1 % par an ensuite), pour répondre à six nouveaux objectifs : changement climatique, biodiversité, gestion de l’eau, bioénergies, innovation et… adaptation du secteur laitier. Cette part de modulation supplémentaire sera cofinancée par l’Union européenne à hauteur de 75 %. En sens inverse, la possibilité (dite de l’article 68) de réorienter des aides vers des secteurs, zones ou types de productions fragiles, a été renforcée. Ceci répond notamment à une demande forte des agriculteurs de montagne (et des élus), qui souhaitent que l’aide aux systèmes herbagers puisse relever à terme du premier pilier. Si l’on ajoute à cela la confirmation de la suppression de la jachère à compter de 2010, l’échéancier de découplage des aides à diverses productions (les primes à la vache allaitante sont toutefois exemptées), on comprend qu’il s’agit d’un accord relativement substantiel, dont la présidence française à l’Union, qui en avait fait un de ses objectifs, peut se déclarer satisfaite. Comme le déclarait la commissaire en charge de l’agriculture, Mariann Fischer Boel : « Tous les Etats peuvent rentrer chez eux et dire qu’ils ont réussi quelque chose. »
In « Pour La Montagne » N° 189 de décembre 2008
