La réforme de la taxe professionnelle ne fera que favoriser l’évasion fiscale et dévitalisera les territoires…
Elle se traduit depuis le 1er janvier 2007 par un plafonnement de la taxe à 3,5% de la valeur ajoutée comptable des entreprises, et ne fera que favoriser l’évasion fiscale. C’est ce qu’estime Michel Kloppfer, consultant en finances locales et enseignant à Science Po, dans une tribune publiée par le quotidien Les Echos (8 nov 2006). Il rappelle d’abord que la mesure adoptée en Loi de Finance pour 2006 ne correspond en rien aux préconisations de la commission Fouquet qui a recueilli les avis de toutes les associations d’élus et des syndicats professionnels d’entreprises. Cette commission avait en effet préconisé un impôt directement fondé sur la valeur ajoutée des entreprises « qui témoignait d’une réelle cohérence, l’assiette pouvant être territorialisée par une pondération locale ».
Au lieu de ce système jugé « somme toute logique, le gouvernement a retenu un montage hybride qui, s’il n’est pas modifié avant la fin de cette année, va permettre aux entreprises, de mettre en œuvre nombre d’optimisations fiscales pour réduire, au détriment des finances publiques, leurs cotisations de TP et ce dès 2007 ». Avec le décalage de 2 ans que permet la déclaration de la valeur ajoutée 2005 pour la TP 2007, souligne le consultant, l’entreprise dispose de tout le temps nécessaire pour mettre en place le système qui lui est le plus favorable : payer sur ses immobilisations si elle est sous-capitalisée (cas des entreprises de main d’œuvre) ; invoquer le plafonnement à la valeur ajoutée si, au contraire, elle dispose de fortes bases taxables. Il précise que, dans un groupe d’entreprises dont l’impôt sur les sociétés est calculé en consolidé mais dont la TP est calculée séparément filiale par filiale, « c’est un jeu d’enfant de piloter la valeur ajoutée de chacune des entités du groupe par une politique appropriée de prix de cession interne ».
Un tel schéma permet donc « de créer des filiales sous-capitalisées, qui serviront de supports de facturation, aux fin d’éponger la TP consolidée due par le groupe ». Autre manière de réduire l’impôt avec un tel système, précise-t-il encore : recourir massivement à l’intérim au lieu de recruter du personnel permanent puisque la facture de la société d’intérim réduit la valeur ajoutée et donc le plafond de TP.
Les perdants du système sont, bien sûr, les collectivités locales dont Dexia Crédit Local a estimé le manque à gagner 2007 à quelques 600 millions d’Euros, et le Trésor Public, « victime du développement d’artifices comptables de la part des entreprises, à savoir l’augmentation inexorable année après année, du pourcentage des bases plafonnées à la TP. »
