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Les 20 propositions du Comité Balladur

(Février 2009)

1° Favoriser les regroupements volontaires de régions… pour en réduire le nombre à une quinzaine.

2° Idem pour les départements

3° Désigner par une même élection à partir de 2014 les conseillers régionaux et départementaux ; supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste.

4° Achever avant 2014 la carte de l’intercommunalité.

5° Rationnaliser la carte des syndicats de communes.

6° Interdire la constitution de nouveau « pays ».

7° Instaurer l’élection des organes délibérants des Epci… au suffrage universel direct en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.

8° Créer par la loi onze premières métropoles.

9° Permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant en leur faveur les aides à l’intégration des communes.

10° Réduire d’un tiers les effectifs maximaux des exécutifs locaux.

11° Confirmer la clause de compétence générale au niveau communal… et spécialiser les compétences des départements et des régions.

12° Clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales.

13° Supprimer les services déconcentrés de l’Etat qui interviennent dans les champs de compétences des collectivités locales

14° Définir lors d’un débat annuel au Parlement un objectif d’évolution de la dépense publique locale.

15° Réviser les bases foncières d’impôts sur une même assiette d’imposition.

16° Compenser la suppression de la taxe professionnelle par un mode de taxation de l’activité économique fondé sur les valeurs locatives foncières et la valeur ajoutée des entreprises.

17° Limiter les cumuls d’impôts sur une même assiette d’imposition.

18° Créer en 2014 une collectivité locale à statut particulier, le « Grand Paris » sur le territoire de la petite couronne.

19° Modifier le scrutin pour l’élection de l’Assemblée de Corse.

20° Instaurer dans les régions et départements d’outre-mer une collectivité unique.

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