Conseil constitutionnel : la nouvelle révolution, quelle place pour la loi ? Nouveau gouvernement des juges et des avocats… !
« Les justiciables pourront bientôt demander aux tribunaux de saisir le Conseil constitutionnel pour statuer sur la conformité à la Constitution d’une loi qu’on prétend leur opposer. Le projet de loi qui met en œuvre cette innovation, instituée lors de la révision constitutionnelle de juillet 2005, a été adopté mercredi 8 avril 2009 en Conseil des [...]
